Conditions générales de vente

Cette page développe les conditions générales de vente de Sightful s'appliquant à vous en tant que consommateur lorsque vous concluez un contrat avec nous. Les conditions générales de vente de Sightful sont constituées de deux parties:

1. 1. Conditions générales de vente telles que spécifiées par le réseau de commerce numérique Thuiswinkel;
2. 2. Conditions additionnelles de Sightful relatives au produit

1. Conditions générales de vente de l'organisation Thuiswinkel

Table des matières:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du distributeur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Les obligations du consommateur durant la période de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts induits

Article 9 – Les obligations du distributeur en cas de rétractation

Article 10 – Empêchement du droit de rétractation

Article 11 – Tarifs

Article 12 – Conformité et garanties étendues

Article 13 – Approvisionnement et mise en œuvre

Article 14 – Transactions étendues : durée, cessation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou exceptionnelles

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes s'appliquent:8

1. Contrat supplémentaire: contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu digital et/ou des services en relation avec un contrat de vente à distance et où ces produits, contenus digitaux et/ou services sont fournis par le distributeur ou par un distributeur tiers sur la base d'un contrat entre ce distributeur tiers et le distributeur;
2. Période de réflexion: période durant laquelle les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation;
3. Consommateur: toute personne physique agissant dans un but extérieur à son propre commerce, son entreprise, son métier ou son activité professionnelle;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique: données produites et distribuées au format numérique;
6. Contrat à exécution successive: contrat couvrant l'approvisionnement régulier en biens, service et/ou contenu numérique durant une période spécifique;
7. Média durable: tout moyen — incluant les e-mails — permettant au consommateur ou au distributeur de stocker des informations lui étant personnellement adressées, d'une manière qui facilite leur usage ou consultation futurs durant une période en accord avec celle qui a été prévue, et qui facilite la reproduction inaltérée de l'information stockée;
8. Droit de rétractation: option du consommateur pour mettre fin à un contrat de vente à distance durant la période de réflexion;
9. Distributeur: personne physique ou légale proposant des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
10. Contrat de vente à distance: contrat conclu entre le distributeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, selon lequel un usage seul ou partiel est fait d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à et en incluant la conclusion du contrat elle-même;
11. Formulaire type pour exercer le droit de rétractation: le modèle type européen permettant d'exercer le droit de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions générales de vente. Le distributeur n'est pas contraint de fournir l'Annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation en ce qui concerne sa commande;
12. Technologie pour la communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le distributeur n'aient à se trouver au même endroit, au même moment.

 

Article 2 – Identité du distributeur

Vision Ventures B.V.
Handelend onder de naam: Sightful
Vestigingsadres: The Base, Tower C, 6th Floor, Evert van de Beekstraat 1-80. 1118 CL Schiphol, The Netherlands

Numéro de chambre de commerce: 73777749
Numéro de TVA intracommunautaire: NL859660850B01

Numéro de téléphone: 085 2250 208 Lundi au vendredi de 10h à 17h.
Adresse e-mail: info@sightful.nl

 

Article 3 – Applicabilité

1. 1. Ces conditions générales de vente s'appliquent à chaque offre faite par le distributeur et à tout contrat de vente à distance conclu entre le distributeur et le consommateur.
2. 2. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales de vente sera rendu disponible au consommateur. Si cela n'est pas possible, le distributeur indiquera alors par quel biais les conditions générales de vente peuvent être consultées dans les locaux du distributeur ou adressées au consommateur sur demande et sans surcoût, aussi rapidement que possible et préalablement à la conclusion d'un contrat de vente à distance.
3. 3. Si le contrat de vente à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et préalablement à la conclusion de ce contrat de vente à distance, le texte de ces conditions générales de vente aura été rendu disponible au format électronique afin que le consommateur puisse le conserver via un média durable. Si cela n'est pas possible, le distributeur indiquera alors avant la conclusion du contrat de vente à distance l'endroit où les conditions générales de vente peuvent être vérifiées au format électronique, et sur demande une copie pourra être adressée au consommateur sans surcoût, au format électronique ou de toute autre manière.
4. 4. Dans le cas où des conditions spécifiques concernant le produit ou le service s'appliqueraient en sus de ces conditions générales de vente, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur pourra à tout moment invoquer la condition applicable lui étant la plus favorable si les conditions générales de vente s'avèrent incompatibles.

 

Article 4 – L'offre

1. 1. Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou est sujette à conditions, ce fait sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation adéquate de l'offre. Si le distributeur fait usage d'illustrations, celles-ci représenteront fidèlement les produits, services et/ou contenus digitaux proposés. Le distributeur n'est pas lié par des erreurs ou fautes présentes dans l'offre.
3. 3. Chaque offre contient des informations précisant au consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

1. 1. Le contrat est conclu selon les dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions associées.
2. 2. Si le consommateur a accepté l'offre par biais électronique, le distributeur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par ce même biais électronique. Le consommateur peut mettre fin au contrat tant que le distributeur n'a pas confirmé la bonne réception de l'acceptation.
3. 3. Si le contrat est conclu de manière électronique, le distributeur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données, et garantira un environnement internet sécurisé. Si le consommateur est capable de payer par biais électronique, le distributeur mettra en place les mesures de sécurité appropriées.
4. 4. Le distributeur peut obtenir des informations — conformément à la loi — sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur d'autres faits et facteurs permettant la conclusion saine d'un contrat de vente à distance. Si cette étude fournit au distributeur des raisons valables de décliner la conclusion du contrat, celui-ci est autorisé à refuser une commande ou une requête, ou à ajouter des conditions spéciales à son exécution.
5. 5. Le distributeur adressera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu digital, les informations suivantes au format écrit ou tout autre moyen pouvant être conservé par le consommateur sur un média durable accessible:
   1. a. L'adresse professionnelle des bureaux du distributeur où le consommateur peut déposer une réclamation;
   2. b. Les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation et la méthode pour cela, ou une déclaration claire relative à l'empêchement du droit de rétractation;
   3. c. Des informations à propos des garanties et du service après-vente existant;
   4. d. Le prix, incluant toutes les taxes applicables sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les coûts de livraison si applicables et la méthode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat de vente à distance;
   5. e. Les conditions de cessation du contrat, si la durée du contrat excède un an ou si elle est indéterminée;
   6. f. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type pour exercer ce droit.
6. 6. Dans le cas d'un contrat à durée étendue, les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent seulement à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits:

1. 1. Le consommateur peut mettre fin à un contrat d'achat d'un produit durant la période de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à fournir de motif. Le distributeur est autorisé à demander au consommateur la/les raison(s) de cette rétractation, mais le consommateur n'a pas obligation de révéler cette/ces raison(s).
2. 2. La période de réflexion à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 1 débute le lendemain du jour de réception du produit par le consommateur, ou par un tiers — n'étant pas le livreur — désigné à l'avance par le consommateur ou:
   1. a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci reçoit le dernier produit. Le distributeur peut refuser une commande unique pour plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d'en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
   2. b. Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie;
   3. c. Dans le cas de contrats pour une livraison régulière de produits durant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.

À la réception de services et de contenu numérique n'étant pas fournis via un média durable:

3. 3. Le consommateur peut mettre fin à un contrat de service et à un contrat pour la livraison de contenu digital n'ayant pas été fourni via un média durable, durant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans indiquer de motif. Le distributeur est autorisé à demander au consommateur la/les raison(s) de cette rétractation, mais le consommateur n'a pas obligation de révéler cette/ces raison(s).
4. 4. La période de réflexion à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 3 débute le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de réflexion étendue pour les produits, services et contenus numériques n'ayant pas été fournis via un média durable si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation:

5. 5. Si le distributeur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement exigées sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion prend fin douze mois après la fin de la période de réflexion d'origine déterminée en accord avec les paragraphes précédents de cet article.
6. 6. Si le distributeur a fourni au consommateur les informations auxquelles il est fait référence dans le paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion d'origine, celle-ci expire 14 jours après le jour où le consommateur aura reçu ces informations.

 

Article 7 – Les obligations du consommateur durant la période de réflexion

1. 1. Durant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la limite de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base s'appliquant ici est que le consommateur doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu'il serait autorisé à le faire en magasin.
2. 2. Le consommateur est uniquement responsable d'une dévaluation du produit qui serait le résultat d'une manipulation autre que celle indiquée dans le paragraphe 1.
3. 3. Le consommateur n'est pas responsable de la dévaluation du produit si le distributeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement exigées au sujet du droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts induits

1. 1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il/elle doit en informer le distributeur via le formulaire type de rétractation ou tout autre moyen non équivoque.
2. 2. Dès que possible, dans un délai de 14 jours à partir du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre au distributeur (ou à un représentant de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le distributeur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur sera dans tous les cas en conformité avec la période de retour s'il retourne le produit avant que la période de réflexion ne soit écoulée.
3. 3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis, dans leur condition d'origine et avec l'emballage d'origine si cela est possible, et en accord avec des instructions raisonnables et claires fournies par le distributeur.
4. 4. Le risque et la charge de prouver que le droit de rétractation a été exercé correctement et dans les délais incombent au consommateur.
5. 5. Le consommateur prend en charge le coût direct de retour du produit. Si le distributeur n'a pas déclaré que le consommateur devait prendre ces coûts en charge ou si le distributeur indique une volonté de supporter ces coûts, le consommateur ne sera pas tenu de régler les frais de retour des biens.
6. 6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir tout d'abord demandé explicitement que le service fourni ou que la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparé pour la vente soit réalisée dans un volume limité ou une quantité précise durant la période de réflexion, le consommateur sera redevable envers le distributeur d'une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le distributeur a remplie au moment de la rétractation, par comparaison avec un contrat entièrement réalisé.
7. 7. Le consommateur ne supportera pas les coûts d'implémentation des services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente — dans une quantité ou un volume limités — ou pour la livraison d'un chauffage de ville central si:
   1. a. Le distributeur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement exigées au sujet du droit de rétractation, des coûts applicables dans le cas d'une rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou si;
   2. Le consommateur n'a pas demandé explicitement la date de commencement de l'implémentation du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage de ville central durant la période de réflexion.
8. 8. Le consommateur ne supportera pas les coûts d'une fourniture partielle ou complète de contenu numérique n'étant pas fourni via un média tangible si:
   1. a. Avant la livraison, il n'a pas signifié explicitement son accord pour entamer la réalisation du contrat avant la fin de la période de réflexion;
   2. b. Le consommateur n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment où il a donné sa permission, ou
   3. c. Le distributeur n'a pas réussi à obtenir confirmation de ce fait par le consommateur.
9. 9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont dissous légalement.

 

Article 9 – Les obligations du distributeur en cas de rétractation

1. 1. Si le distributeur permet techniquement au consommateur de signifier sa rétractation de manière électronique, il devra alors envoyer une confirmation de réception immédiate à réception d'une telle notification.
2. 2. Le distributeur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur incluant tous les coûts de livraison facturés par le distributeur pour le produit retourné, sans délai et dans les 14 jours après le jour où le consommateur aura notifié son souhait de se rétracter. Mis à part les cas où le distributeur propose de récupérer le produit lui-même, il peut repousser le remboursement jusqu'à la date où il aura reçu le produit, ou bien à la date où le consommateur pourra prouver qu'il a retourné le produit, en fonction du cas se réalisant en premier.
3. 3. Pour tout remboursement, le distributeur utilisera le même moyen de paiement utilisé initialement par le consommateur, à moins que celui-ci n’accepte un moyen différent. Le remboursement est libre de toute charge pour le consommateur.
4. 4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode économique standard, le distributeur n'a pas obligation de rembourser les coûts additionnels générés par cette livraison plus onéreuse.

 

Article 10 – Empêchement du droit de rétractation

Le distributeur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il le signifie clairement dans l'offre, ou au moins dans un délai suffisant avant la conclusion du contrat:

1. 1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le distributeur n'a aucun contrôle, et qui pourraient se produire durant la période de réflexion;
2. 2. Contrats conclus durant une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente selon laquelle le distributeur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur, sous la direction d'un commissaire-priseur présent en personne ou à qui l'on a offert la possibilité d'être présent en personne lors de la vente, et lors de laquelle l'enchérisseur le plus offrant a l'obligation d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services;
3. 3. Les contrats de service, après réalisation complète du service, mais seulement si:
   1. a. L'implémentation a débuté avec l'accord exprès préalable du consommateur; et
   2. le consommateur déclare avoir perdu son droit de rétractation à partir du moment où le distributeur a pleinement honoré le contrat;
4. 4. Expédition de colis comme décrit dans l'Article 7 : 500 BW (Code Civil Néerlandais) et contrats de transport de passagers;
5. 5. Les contrats de service pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat stipule une date spécifique ou une période d'exécution, ou pour d'autres buts que l'hébergement, le transport de biens, les services de location de voiture et de traiteur;
6. 6. Les contrats relatifs aux activités de loisir, si le contrat stipule une date ou période d'exécution spécifique;
7. 7. Les produits manufacturés selon les spécifications du consommateur, n'ayant pas été préfabriqués et ayant été conçus en accord avec le choix spécifique ou la décision du consommateur, ou étant clairement conçus à l'intention d'une personne en particulier;
8. 8. Produits qui périment rapidement ou ayant une durée de conservation limitée;
9. 9. Produits scellés qui, pour des raisons relatives aux bonnes pratiques de santé et d'hygiène, ne sont pas appropriés à un retour, et dont le sceau a été brisé après livraison;
10. 10. Produits qui, du fait de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits après livraison;
11. 11. Boissons alcoolisées dont le prix a été fixé à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le distributeur n'a aucun contrôle;
12. 12. Les enregistrements audio/vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après livraison;
13. 13. Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements;
14. 14. La livraison de contenu digital autrement que via un média tangible, mais seulement si:
1. a. la livraison a débuté avec au préalable l'agrément exprès du consommateur ; et
2. b. le consommateur a accepté que cela impliquait la perte de son droit de rétractation.

 

Article 11 – Tarifs

1. 1. Durant la période de validité annoncée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, exception faite des changements de prix dus à une augmentation des taux de TVA.
2. 2. Contrairement au paragraphe précédent, le distributeur peut proposer des produits ou services à des prix variables dans les cas où ces prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le distributeur n'a aucun contrôle. L'offre doit se référer à ce lien avec lesdites fluctuations et au fait que tous les prix indiqués sont uniquement des prix indicatifs.
3. 3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles sont le résultat de régulations ou de dispositions statutaires.
4. 4. Les augmentations de prix ayant lieu plus de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si le distributeur les a clairement annoncées et:
   1. a. si elles sont le résultat de régulations ou de dispositions légales ; ou
   2. b. si le consommateur a l'autorité de mettre fin au contrat avec effet dès le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. 5. Les prix annoncés dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 – Conformité et garanties étendues

1. 1. Le distributeur garantit que les produits et/ou services sont en conformité avec le contrat, les spécifications annoncées dans l'offre, les exigences de fiabilité et/ou de fonctionnement et les dispositions légales et/ou les régulations gouvernementales qui existaient à la date où le contrat a été conclu. Si l'accord le stipule, le distributeur garantit également que le produit est adapté à un autre usage que l'usage courant.
2. 2. Une garantie additionnelle fournie par le distributeur, ou par le fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne pourra jamais limiter les droits et réclamations légaux dont un consommateur peut se prévaloir contre le distributeur sur la base du contrat, dans le cas où le distributeur aurait échoué à remplir sa part dudit contrat.
3. 3. Par garantie additionnelle, on entend toute obligation du distributeur, du fournisseur, de l'importateur ou du fabricant, qui accorde à un consommateur certains droits ou réclamations excédant ce qui est légalement requis au cas où le distributeur échoue à exécuter le contrat.

 

Article 13 – Approvisionnement et mise en œuvre

1. 1. Le distributeur fera preuve de la plus grande attention possible lors de la réception et de la mise en œuvre de la préparation des produits, et lors de l'examen de demande de fourniture de services.
2. 2. Le lieu de livraison est présumé être l'adresse que le consommateur a communiquée au distributeur.
3. 3. En prenant en compte les éléments stipulés à l'article 4 de ces conditions générales, le distributeur mettra en œuvre promptement les commandes passées, et ce au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une autre période de livraison ait été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être mise en œuvre, ou bien peut seulement être partiellement mise en œuvre, le consommateur en sera notifié au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans surcoût et peut potentiellement avoir droit à une compensation.
4. 4. Après dissolution en accord avec le paragraphe précédent, le distributeur remboursera immédiatement toutes les sommes déjà réglées par le consommateur.
5. 5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits est à la charge du distributeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant désigné et identifié au préalable auprès du distributeur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 14 – Transactions étendues : durée, cessation et renouvellement

Cessation:

1. 1. À tout moment, le consommateur dispose d'un droit de cessation d'un contrat ouvert conclu pour la fourniture régulière de produits (incluant l'électricité) ou de services, soumis aux règles de fin de contrat acceptées et à une période de notification de moins d'un mois.
2. 2. À tout moment, le consommateur dispose d'un droit de cessation d'un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (incluant l'électricité) ou de services à la fin du délai fixé, soumis aux règles de fin de contrat acceptées et à une période de notification de moins d'un mois.
3. 3. En ce qui concerne les contrats tels que décrits dans les deux précédents paragraphes, le consommateur peut:
   
   • mettre fin à ces contrats à tout moment et ne pas être limité à une cessation à une date spécifique ou durant une période spécifique;
   • mettre fin à ces contrats de la même manière que celle utilisée pour leur conclusion;
   • toujours mettre fin à ces contrats en fonction de la période de préavis telle que stipulée pour le distributeur.

Renouvellement:

4. 4. Un contrat à durée déterminée ayant été conclu pour la fourniture régulière de produits (incluant l'électricité) ou de services peut ne pas être automatiquement étendu ou renouvelé pour une période de temps fixe.
5. 5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement étendu pour une durée fixe n'excédant pas trois mois, si le consommateur est libre de mettre fin à ce contrat étendu vers la fin de l'extension, avec une période de préavis n'excédant pas un mois.
6. 6. Un contrat à durée déterminée ayant été conclu pour la fourniture régulière de produits ou services peut seulement être étendu automatiquement pour une période indéfinie si le consommateur a, à tout moment, le droit d'y mettre fin, avec une période de préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas d'un contrat de distribution de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires de manière régulière mais à raison de moins d'une fois par mois, avec une période n'excédant pas trois mois.
7. 7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires (sur la base d'un essai ou d'un abonnement de lancement) ne sera pas étendu automatiquement et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée:

8. 8. Si un contrat à durée déterminée excède un an, alors après un an, le consommateur a le droit à tout moment de mettre fin à ce contrat, avec une période de préavis n'excédant pas un mois, à moins que des motifs justes ne dictent qu'une cessation prématurée du contrat soit inacceptable.

 

Article 15 – Paiement

1. 1. Sauf dispositions contraires dans le contrat ou conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours après le commencement de la période de réflexion ou, en l'absence d'une période de réflexion, durant les 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de fourniture de service, cette période de 14 jours débute le jour suivant le jour de réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. 2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales de ventes ne peuvent jamais contraindre le consommateur à payer plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement en avance est stipulé, le consommateur ne peut pas faire valoir quelque droit que ce soit concernant la mise en œuvre de la commande ou du/des service(s) pertinents avant que le paiement en avance stipulé ait été exécuté.
3. 3. Le consommateur a le devoir de notifier immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées au distributeur.
4. 4. Si un consommateur échoue à remplir ses obligations de paiement en temps voulu, après que le distributeur aura informé le consommateur de son retard de paiement, 14 jours lui seront accordés pour remplir cette obligation de paiement ; si ce paiement n'est pas exécuté durant cette période de 14 jours, des intérêts légaux seront exigibles sur la somme due et le distributeur aura le droit d'imputer des frais de collecte extrajudiciaires qu'il aura eus à régler. Ces frais de collecte seront d'un montant maximum de 15 % sur les montants en souffrance allant jusqu'à 2500 € ; et 5 % sur la tranche de 5000 € suivante, avec un montant minimal de 40 €. Le distributeur peut faire des exceptions à ces sommes et pourcentages, qui seraient plus favorables au consommateur.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

1. 1. Le distributeur a un processus de réclamation clairement annoncé et traitera les réclamations en concordance avec des procédures.
2. 2. Toute réclamation du consommateur au sujet de la mise en œuvre du contrat doit être soumise au distributeur sans délai, de manière complète avec des descriptions claires.
3. 3. Une réponse aux réclamations soumises au distributeur sera apportée dans une période de 14 jours, calculés à partir de la date de réception. S'il est possible de prévoir qu'une réclamation nécessitera un temps de traitement plus long, alors le distributeur répondra sous 14 jours, confirmera la réception et indiquera à quel moment le consommateur peut espérer recevoir une réponse plus détaillée.
4.   4. Le consommateur donnera au distributeur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation via consultation conjointe. Après cette période, la plainte deviendra un litige, lui-même soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

Article 17 – Litiges

1. 1. Les lois néerlandaises s'appliquent exclusivement aux contrats entre le distributeur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales de vente.

 

Article 18 – Dispositions complémentaires ou exceptionnelles

Les dispositions supplémentaires ou exceptionnelles allant au-delà de ces conditions générales de vente ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être notifiées par écrit ou de telle manière qu'elles pourront être sauvegardées de manière accessible sur un média durable.

 

Annexe I : Formulaire type de droit de rétractation

 

2. Conditions additionnelles de Sightful relatives au produit

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Applicabilité

Article 3 - Droit de rétractation

 

Article 1 - Définitions

Lorsqu'un terme employé n'est pas défini dans cet article, il aura la signification stipulée dans l'article 1 des conditions générales de vente de Thuiswinkel. Les définitions suivantes s'appliquent dans ces conditions générales de vente:

1. 1. Vous, votre: le consommateur,  tel que défini dans l'Article 1 des conditions générales de vente de Thuiswinkel.  
2. 2. Conditions du produit: conditions générales de vente additionnelles de Sightful;
3. 3. Sightful, nous: le distributeur, tel que défini dans l'Article 2 des conditions générales de vente de Thuiswinkel.

 

Article 2 - Applicabilité

1. 1. Ces conditions de produit s'appliquent à toute offre de Sightful et à tout contrat de vente à distance conclu entre Sightful et le consommateur.
2. 2. Dans le cas d'un conflit entre les dispositions de ces conditions générales de vente et les dispositions des conditions générales de vente de Thuiswinkel, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition lui étant le plus favorable.

 

Article 3 - Droit de rétractation

1. 1. Il est possible de se rétracter d'une commande à partir de la date à laquelle vous avez passé la commande jusqu'à 90 jours après cette date. Si vous souhaitez annuler votre commande, merci de nous en informer par écrit, par voie postale ou par e-mail. Vous pourrez également retrouver le formulaire de droit de rétractation en cliquant sur ce lien..
2. 2. Le formulaire de rétractation peut être envoyé à:
   
   Sightful
   The Base, Tower C, 6th Floor
   Evert van de Beekstraat 1-80
   1118 CL Schiphol, The Netherlands
   info@sightful.be

3. 3. Votre droit de rétractation est caduc si le sceau de l'emballage a été brisé dans le cas des produits qui, pour des raisons relatives aux bonnes pratiques de santé et d'hygiène, ne sont pas éligibles à un retour une fois leur sceau brisé après livraison (Article 10, paragraphe 9, conditions générales de vente de Thuiswinkel).).
4. 4. Nous appliquons les directives suivantes pour les retours:
   
   • Dès que nous recevons le colis de vos produits retournés, nous débutons le traitement de tout remboursement potentiel ou celui de votre nouvelle commande de lentilles. Si vous avez besoin de nouvelles lentilles rapidement, merci de commander vos nouvelles lentilles en ligne et nous traiterons le remboursement dès que nous aurons reçu le colis retourné.
   • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert.
5. 5. Nous procéderons aux remboursements aussi rapidement que possible et dans les 14 jours au plus tard une fois que nous aurons reçu les produits retournés ou la preuve de leur retour par vos soins et que toutes les autres conditions stipulées dans l'Article 2.3 des conditions générales de vente de Thuiswinkel ainsi que dans cet article 4 auront été remplies. Dans ce cas, le montant total de l'achat sera remboursé, en incluant les coûts d'expédition. Les remboursements sont effectués sur le même compte bancaire, la carte de débit ou le compte PayPal utilisés pour le paiement.